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Code de l'artisanat, art. L111-1
Code de l'artisanat
Relèvent du secteur des métiers et de l'artisanat les personnes physiques et les personnes morales qui emploient moins de onze salariés et qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services figurant sur une ...
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L111-1
LEGIARTI000047362224
LEGIARTI000047362224
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
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Article
<p><br/>Relèvent du secteur des métiers et de l'artisanat les personnes physiques et les personnes morales qui emploient moins de onze salariés et qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services figurant ...
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Chapitre Ier : Principes généraux
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Partie législative &gt; Livre Ier : ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET CONDITIONS DE LEUR EXERCICE &gt; Titre Ier : IMMATRICULATION AU REGISTRE NATIONAL DES ENTREPRISES &gt; Chapitre Ier : Principes généraux
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Code de l'artisanat, art. L111-2
Code de l'artisanat
Les personnes relevant de l'article L. 111-1 doivent être immatriculées au registre national des entreprises en tant que personnes relevant du secteur des métiers et de l'artisanat, selon les modalités fixées par les articles L. 123-36 à L. 123-57 du code de commerce .
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L111-2
LEGIARTI000047362226
LEGIARTI000047362226
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
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Article
<p><br/>Les personnes relevant de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047362224&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'artisanat - art. L111-1 (VD)">L. 111-1 </a>doivent être immatriculées au registre national des entreprises en tant que personnes relevant...
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Chapitre Ier : Principes généraux
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Partie législative &gt; Livre Ier : ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET CONDITIONS DE LEUR EXERCICE &gt; Titre Ier : IMMATRICULATION AU REGISTRE NATIONAL DES ENTREPRISES &gt; Chapitre Ier : Principes généraux
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Code de l'artisanat, art. L111-3
Code de l'artisanat
Les règles relatives à la domiciliation des personnes physiques demandant leur immatriculation au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat sont fixées par l' article L. 123-10 du code de commerce .
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L111-3
LEGIARTI000047362228
LEGIARTI000047362228
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
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Article
<p><br/>Les règles relatives à la domiciliation des personnes physiques demandant leur immatriculation au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat sont fixées par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219297&dateTex...
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IG-20241210
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LEGIARTI000047362228
LEGI
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LEGISCTA000047362222
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Chapitre Ier : Principes généraux
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Partie législative &gt; Livre Ier : ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET CONDITIONS DE LEUR EXERCICE &gt; Titre Ier : IMMATRICULATION AU REGISTRE NATIONAL DES ENTREPRISES &gt; Chapitre Ier : Principes généraux
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Code de l'artisanat, art. L112-1
Code de l'artisanat
Peuvent demeurer immatriculées au registre national des entreprises les personnes physiques et les personnes morales dont l'effectif atteint ou dépasse onze salariés tout en demeurant inférieur à deux cent cinquante salariés. Peuvent s'immatriculer au registre national des entreprises les personnes physiques et les per...
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L112-1
LEGIARTI000047362232
LEGIARTI000047362232
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
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Article
<p><br/>Peuvent demeurer immatriculées au registre national des entreprises les personnes physiques et les personnes morales dont l'effectif atteint ou dépasse onze salariés tout en demeurant inférieur à deux cent cinquante salariés. <br/>Peuvent s'immatriculer au registre national des entreprises les personnes physiqu...
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LEGISCTA000047362230
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Chapitre II : Droit de suite et reprise du fonds d'une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat
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Partie législative &gt; Livre Ier : ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET CONDITIONS DE LEUR EXERCICE &gt; Titre Ier : IMMATRICULATION AU REGISTRE NATIONAL DES ENTREPRISES &gt; Chapitre II : Droit de suite et reprise du fonds d'une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat
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Code de l'artisanat, art. L121-1
Code de l'artisanat
Quels que soient le statut juridique et les caractéristiques de l'entreprise, ne peuvent être exercées que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci les activités suivantes : 1° L'entretien et la réparation des véhicules terrestres à moteur et des machines agri...
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L121-1
LEGIARTI000047362238
LEGIARTI000047362238
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
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Article
<p><br/>Quels que soient le statut juridique et les caractéristiques de l'entreprise, ne peuvent être exercées que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci les activités suivantes :<br/>1° L'entretien et la réparation des véhicules terrestres à moteur et des m...
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IG-20241210
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LEGIARTI000047362238
LEGI
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LEGISCTA000047362236
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Chapitre Ier : Activités soumises à l'exigence de qualification professionnelle
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Partie législative &gt; Livre Ier : ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET CONDITIONS DE LEUR EXERCICE &gt; Titre II : QUALIFICATION PROFESSIONNELLE EXIGÉE POUR L'EXERCICE DE CERTAINES ACTIVITÉS ET DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PROFESSIONS ARTISANALES &gt; Chapitre Ier : Activités soumi...
<p>Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.</p>
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Code de l'artisanat, art. L121-2
Code de l'artisanat
Une personne qualifiée, au sens de l'article L. 121-1 , pour l'exercice d'une partie d'activité mentionnée au même article peut exercer la partie d'activité qui correspond à sa qualification ou en assurer le contrôle effectif et permanent au sein de l'entreprise.
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L121-2
LEGIARTI000047362240
LEGIARTI000047362240
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
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Article
<p><br/>Une personne qualifiée, au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047362238&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'artisanat - art. L121-1 (VD)">L. 121-1</a>, pour l'exercice d'une partie d'activité mentionnée au même article peut exercer la p...
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Chapitre Ier : Activités soumises à l'exigence de qualification professionnelle
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Partie législative &gt; Livre Ier : ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET CONDITIONS DE LEUR EXERCICE &gt; Titre II : QUALIFICATION PROFESSIONNELLE EXIGÉE POUR L'EXERCICE DE CERTAINES ACTIVITÉS ET DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PROFESSIONS ARTISANALES &gt; Chapitre Ier : Activités soumi...
<p>Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.</p>
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Code de l'artisanat, art. L121-3
Code de l'artisanat
Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Autorité de la concurrence, de CCI France, de CMA France et des organisations professionnelles représentatives détermine, en fonction de la complexité de chacun des métiers relevant des activités mentionnées à l'article L. 121-1 et des risques qu'ils peuvent présenter po...
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L121-3
LEGIARTI000047362242
LEGIARTI000047362242
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
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<p><br/>Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Autorité de la concurrence, de CCI France, de CMA France et des organisations professionnelles représentatives détermine, en fonction de la complexité de chacun des métiers relevant des activités mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEG...
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Chapitre Ier : Activités soumises à l'exigence de qualification professionnelle
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<p>Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.</p>
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Code de l'artisanat, art. L122-1
Code de l'artisanat
Lorsque les conditions d'exercice de l'activité déterminées à l'article L. 121-1 sont remplies uniquement par le chef d'entreprise et que celui-ci cesse l'exploitation de l'entreprise, les dispositions relatives à la qualification professionnelle exigée pour les activités prévues à l'article L. 121-1 ne sont pas applic...
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L122-1
LEGIARTI000047362246
LEGIARTI000047362246
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
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<p><br/>Lorsque les conditions d'exercice de l'activité déterminées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047362238&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'artisanat - art. L121-1 (VD)">L. 121-1 </a>sont remplies uniquement par le chef d'entreprise et que c...
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Chapitre II : Continuité de l'exploitation d'une activité soumise à l'exigence de qualification professionnelle
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<p>Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.</p>
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Code de l'artisanat, art. L123-1
Code de l'artisanat
Pour s'établir en France, un professionnel ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doit remplir les conditions énoncées à l'article L. 121-1 . Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
1,688,169,600,000
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L123-1
LEGIARTI000047362252
LEGIARTI000047362252
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
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<p><br/>Pour s'établir en France, un professionnel ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doit remplir les conditions énoncées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047362238&dateT...
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Section 1 : Liberté d'établissement du ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen
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<p>Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.</p>
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Code de l'artisanat, art. L123-2
Code de l'artisanat
Un professionnel, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut exercer en France, à titre temporaire et occasionnel, l'une des activités mentionnées à l'article L. 121-1 , ou le contrôle effectif et permanent d'une telle activité, sous ...
1,688,169,600,000
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L123-2
LEGIARTI000047362256
LEGIARTI000047362256
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
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Article
<p><br/>Un professionnel, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut exercer en France, à titre temporaire et occasionnel, l'une des activités mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArti...
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000047362256
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047362254
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Section 2 : Libre prestation de services du ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
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LEGISCTA000047362254
null
null
null
null
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Partie législative &gt; Livre Ier : ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET CONDITIONS DE LEUR EXERCICE &gt; Titre II : QUALIFICATION PROFESSIONNELLE EXIGÉE POUR L'EXERCICE DE CERTAINES ACTIVITÉS ET DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PROFESSIONS ARTISANALES &gt; Chapitre III : Dispositions pa...
<p>Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.</p>
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Code de l'artisanat, art. L123-3
Code de l'artisanat
Préalablement à sa première prestation en France, le professionnel mentionné à l'article L. 123-2 en informe l'autorité compétente, par une déclaration écrite, lorsqu'il souhaite exercer l'une des activités suivantes, ou son contrôle effectif et permanent : 1° L'entretien et la réparation des véhicules terrestres à mot...
1,688,169,600,000
32,472,144,000,000
L123-3
LEGIARTI000047362258
LEGIARTI000047362258
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>Préalablement à sa première prestation en France, le professionnel mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047362256&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'artisanat - art. L123-2 (VD)">L. 123-2</a> en informe l'autorité compétente, par une...
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IG-20241212
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LEGIARTI000047362258
LEGI
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LEGISCTA000047362254
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Section 2 : Libre prestation de services du ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
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LEGISCTA000047362254
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Partie législative &gt; Livre Ier : ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET CONDITIONS DE LEUR EXERCICE &gt; Titre II : QUALIFICATION PROFESSIONNELLE EXIGÉE POUR L'EXERCICE DE CERTAINES ACTIVITÉS ET DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PROFESSIONS ARTISANALES &gt; Chapitre III : Dispositions pa...
<p>Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.</p>
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Code de l'artisanat, art. L124-1
Code de l'artisanat
Pour s'établir en France, un professionnel ressortissant d'un Etat tiers doit remplir les conditions énoncées à l'article L. 121-1 . Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
1,688,169,600,000
32,472,144,000,000
L124-1
LEGIARTI000047362266
LEGIARTI000047362266
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Pour s'établir en France, un professionnel ressortissant d'un Etat tiers doit remplir les conditions énoncées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047362238&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'artisanat - art. L121-1 (VD)">L. 121-1</a>. <br/>Le...
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IG-20241212
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LEGIARTI000047362266
LEGI
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LEGISCTA000047362264
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Chapitre IV : Dispositions particulières relatives aux ressortissants d'un État tiers
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LEGISCTA000047362264
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Partie législative &gt; Livre Ier : ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET CONDITIONS DE LEUR EXERCICE &gt; Titre II : QUALIFICATION PROFESSIONNELLE EXIGÉE POUR L'EXERCICE DE CERTAINES ACTIVITÉS ET DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PROFESSIONS ARTISANALES &gt; Chapitre IV : Dispositions par...
<p>Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.</p>
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Code de l'artisanat, art. L125-1
Code de l'artisanat
Les règles relatives à l'accès à l'activité artisanale de contrôle technique automobile sont fixées par l' article L. 323-1 du code de la route .
1,688,169,600,000
32,472,144,000,000
L125-1
LEGIARTI000047362272
LEGIARTI000047362272
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Les règles relatives à l'accès à l'activité artisanale de contrôle technique automobile sont fixées par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841129&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la route. - art. L323-1 (M)">article L. 323-1 du code de la route</a>...
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000047362272
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047362270
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Section 1 : Conditions particulières d'accès à certaines professions
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LEGISCTA000047362270
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Partie législative &gt; Livre Ier : ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET CONDITIONS DE LEUR EXERCICE &gt; Titre II : QUALIFICATION PROFESSIONNELLE EXIGÉE POUR L'EXERCICE DE CERTAINES ACTIVITÉS ET DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PROFESSIONS ARTISANALES &gt; Chapitre V : Dispositions part...
<p>Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.</p>
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Code de l'artisanat, art. L125-2
Code de l'artisanat
Les règles relatives à l'accès à l'activité artisanale d'ambulancier sont fixées par les articles L. 4393-1 à L. 4393-7 du code de la santé publique .
1,688,169,600,000
32,472,144,000,000
L125-2
LEGIARTI000047362274
LEGIARTI000047362274
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
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1,610,612,735
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Article
<p><br/>Les règles relatives à l'accès à l'activité artisanale d'ambulancier sont fixées par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689578&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la santé publique - art. L4393-1 (V)">articles L. 4393-1 à L. 4393-7 du code de la san...
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IG-20241210
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LEGIARTI000047362274
LEGI
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LEGISCTA000047362270
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Section 1 : Conditions particulières d'accès à certaines professions
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LEGISCTA000047362270
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Partie législative &gt; Livre Ier : ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET CONDITIONS DE LEUR EXERCICE &gt; Titre II : QUALIFICATION PROFESSIONNELLE EXIGÉE POUR L'EXERCICE DE CERTAINES ACTIVITÉS ET DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PROFESSIONS ARTISANALES &gt; Chapitre V : Dispositions part...
<p>Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.</p>
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Code de l'artisanat, art. L125-3
Code de l'artisanat
Les règles relatives à l'accès à l'activité artisanale de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées sont fixées par les articles L. 4364-1 à L. 4364-7 du code de la santé publique .
1,688,169,600,000
32,472,144,000,000
L125-3
LEGIARTI000047362276
LEGIARTI000047362276
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
1.0
1,879,048,191
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Article
<p><br/>Les règles relatives à l'accès à l'activité artisanale de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées sont fixées par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689534&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la santé publique - art. ...
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000047362276
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047362270
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Section 1 : Conditions particulières d'accès à certaines professions
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LEGISCTA000047362270
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Partie législative &gt; Livre Ier : ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET CONDITIONS DE LEUR EXERCICE &gt; Titre II : QUALIFICATION PROFESSIONNELLE EXIGÉE POUR L'EXERCICE DE CERTAINES ACTIVITÉS ET DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PROFESSIONS ARTISANALES &gt; Chapitre V : Dispositions part...
<p>Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.</p>
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Code de l'artisanat, art. L125-4
Code de l'artisanat
Les règles relatives à l'accès à l'activité artisanale de thanatopraxie sont fixées par l' article L. 2223-45 du code général des collectivités territoriales .
1,688,169,600,000
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L125-4
LEGIARTI000047362278
LEGIARTI000047362278
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
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2,013,265,919
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Article
<p><br/>Les règles relatives à l'accès à l'activité artisanale de thanatopraxie sont fixées par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390337&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2223-45 (V)">article L. 2223-45 du code ...
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IG-20241212
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LEGIARTI000047362278
LEGI
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LEGISCTA000047362270
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Section 1 : Conditions particulières d'accès à certaines professions
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LEGISCTA000047362270
null
null
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Partie législative &gt; Livre Ier : ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET CONDITIONS DE LEUR EXERCICE &gt; Titre II : QUALIFICATION PROFESSIONNELLE EXIGÉE POUR L'EXERCICE DE CERTAINES ACTIVITÉS ET DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PROFESSIONS ARTISANALES &gt; Chapitre V : Dispositions part...
<p>Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.</p>
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Code de l'artisanat, art. L125-5
Code de l'artisanat
Les règles relatives à l'activité artisanale de transports de voyageurs par taxi sont fixées par les articles L. 3121-1 à L. 3121-12 du code des transports .
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L125-5
LEGIARTI000047362282
LEGIARTI000047362282
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Les règles relatives à l'activité artisanale de transports de voyageurs par taxi sont fixées par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071051&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L3121-1 (V)">articles L. 3121-1 à L. 3121-12 du code de...
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IG-20241212
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LEGIARTI000047362282
LEGI
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LEGISCTA000047362280
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Section 2 : Conditions particulières d'exercice de certaines professions
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LEGISCTA000047362280
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Partie législative &gt; Livre Ier : ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET CONDITIONS DE LEUR EXERCICE &gt; Titre II : QUALIFICATION PROFESSIONNELLE EXIGÉE POUR L'EXERCICE DE CERTAINES ACTIVITÉS ET DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PROFESSIONS ARTISANALES &gt; Chapitre V : Dispositions part...
<p>Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.</p>
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Code de l'artisanat, art. L125-6
Code de l'artisanat
Les règles relatives à l'activité artisanale de transports fluviaux de fret sont fixées par les articles L. 4430-1 à L. 4431-2 du code des transports .
1,688,169,600,000
32,472,144,000,000
L125-6
LEGIARTI000047362284
LEGIARTI000047362284
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>Les règles relatives à l'activité artisanale de transports fluviaux de fret sont fixées par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023072083&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L4430-1 (V)">articles L. 4430-1 à L. 4431-2 du code des tran...
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000047362284
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000047362280
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Section 2 : Conditions particulières d'exercice de certaines professions
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LEGISCTA000047362280
null
null
null
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Partie législative &gt; Livre Ier : ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET CONDITIONS DE LEUR EXERCICE &gt; Titre II : QUALIFICATION PROFESSIONNELLE EXIGÉE POUR L'EXERCICE DE CERTAINES ACTIVITÉS ET DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PROFESSIONS ARTISANALES &gt; Chapitre V : Dispositions part...
<p>Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000023072083", "articleNum": "L4430-1", "dateDebut": 1291161600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000023086525", "textT...
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Code de l'artisanat, art. L131-1
Code de l'artisanat
Les personnes physiques exerçant leur activité principale comme salarié au sein d'une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat et bénéficiant du régime prévu à l' article L. 613-7 du code de la sécurité sociale ne peuvent exercer à titre complémentaire auprès des clients de leur employeur, sans l'accord de c...
1,688,169,600,000
32,472,144,000,000
L131-1
LEGIARTI000047362290
LEGIARTI000047362290
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les personnes physiques exerçant leur activité principale comme salarié au sein d'une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat et bénéficiant du régime prévu à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743625&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la...
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000047362290
LEGI
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LEGISCTA000047362288
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Chapitre Ier : Cumul d'une activité salariée et de micro-entrepreneur
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LEGISCTA000047362288
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Partie législative &gt; Livre Ier : ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET CONDITIONS DE LEUR EXERCICE &gt; Titre III : CONDITIONS D'EXERCICE LIÉES AUX ACTIVITÉS ARTISANALES &gt; Chapitre Ier : Cumul d'une activité salariée et de micro-entrepreneur
<p>Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.</p>
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Code de l'artisanat, art. L132-1
Code de l'artisanat
Les personnes immatriculées au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ainsi que les entrepreneurs relevant du régime prévu à l' article L. 613-7 du code de la sécurité sociale indiquent, sur chacun de leurs devis et sur chacune de leurs factures, l'assurance pro...
1,688,169,600,000
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L132-1
LEGIARTI000047362294
LEGIARTI000047362294
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
1.0
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Article
<p><br/>Les personnes immatriculées au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ainsi que les entrepreneurs relevant du régime prévu à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743625&dateTexte=&categorieLien=cid" title...
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IG-20241212
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LEGIARTI000047362294
LEGI
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LEGISCTA000047362292
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Chapitre II : Mentions obligatoires sur les papiers d'affaires
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LEGISCTA000047362292
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Partie législative &gt; Livre Ier : ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET CONDITIONS DE LEUR EXERCICE &gt; Titre III : CONDITIONS D'EXERCICE LIÉES AUX ACTIVITÉS ARTISANALES &gt; Chapitre II : Mentions obligatoires sur les papiers d'affaires
<p>Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.</p>
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Code de l'artisanat, art. L133-1
Code de l'artisanat
Le fonds exploité dans l'exercice de l'une des activités professionnelles visées à l'article L. 111-1 par une personne physique ou morale qui n'a pas la qualité de commerçant, peut faire l'objet de nantissement dans les conditions et sous les formalités prévues par les chapitres II et III du titre IV du livre Ier du co...
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32,472,144,000,000
L133-1
LEGIARTI000047362298
LEGIARTI000047362298
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
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Article
<p><br/>Le fonds exploité dans l'exercice de l'une des activités professionnelles visées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047362224&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'artisanat - art. L111-1 (VD)">L. 111-1 </a>par une personne physique ou morale q...
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IG-20241212
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LEGIARTI000047362298
LEGI
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LEGISCTA000047362296
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Chapitre III : Fonds artisanal
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LEGISCTA000047362296
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Partie législative &gt; Livre Ier : ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET CONDITIONS DE LEUR EXERCICE &gt; Titre III : CONDITIONS D'EXERCICE LIÉES AUX ACTIVITÉS ARTISANALES &gt; Chapitre III : Fonds artisanal
<p>Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.</p>
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Code de l'artisanat, art. L134-1
Code de l'artisanat
Les sociétés coopératives artisanales ont pour objet la réalisation de toutes opérations et la prestation de tous services susceptibles de contribuer, directement ou indirectement, au développement des activités artisanales de leurs associés ainsi que l'exercice en commun de ces activités. Les sociétés coopératives art...
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32,472,144,000,000
L134-1
LEGIARTI000047362304
LEGIARTI000047362304
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
1.0
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Article
<p><br/>Les sociétés coopératives artisanales ont pour objet la réalisation de toutes opérations et la prestation de tous services susceptibles de contribuer, directement ou indirectement, au développement des activités artisanales de leurs associés ainsi que l'exercice en commun de ces activités.<br/>Les sociétés coop...
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IG-20241210
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LEGIARTI000047362304
LEGI
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LEGISCTA000047362302
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Section 1 : Définition et forme juridique
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LEGISCTA000047362302
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Partie législative &gt; Livre Ier : ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET CONDITIONS DE LEUR EXERCICE &gt; Titre III : CONDITIONS D'EXERCICE LIÉES AUX ACTIVITÉS ARTISANALES &gt; Chapitre IV : Coopératives artisanales et unions &gt; Section 1 : Définition et forme juridique
<p>Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.</p>
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Code de l'artisanat, art. L134-2
Code de l'artisanat
Les sociétés coopératives artisanales sont régies par les dispositions du présent chapitre et, en ce qu'elles ne sont pas contraires à celles-ci, par les dispositions du chapitre Ier du titre III du livre II de la partie législative du code de commerce et de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la c...
1,688,169,600,000
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L134-2
LEGIARTI000047362306
LEGIARTI000047362306
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>Les sociétés coopératives artisanales sont régies par les dispositions du présent chapitre et, en ce qu'elles ne sont pas contraires à celles-ci, par les dispositions du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idSectionTA=LEGISCTA000018655963&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce -...
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IG-20241212
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LEGIARTI000047362306
LEGI
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LEGISCTA000047362302
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Section 1 : Définition et forme juridique
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LEGISCTA000047362302
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Partie législative &gt; Livre Ier : ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET CONDITIONS DE LEUR EXERCICE &gt; Titre III : CONDITIONS D'EXERCICE LIÉES AUX ACTIVITÉS ARTISANALES &gt; Chapitre IV : Coopératives artisanales et unions &gt; Section 1 : Définition et forme juridique
<p>Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.</p>
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Code de l'artisanat, art. L134-3
Code de l'artisanat
Les sociétés coopératives artisanales doivent être immatriculées au registre du commerce et des sociétés. Elles doivent, en outre, faire l'objet d'une immatriculation au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat.
1,688,169,600,000
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L134-3
LEGIARTI000047362308
LEGIARTI000047362308
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
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Article
<p><br/> Les sociétés coopératives artisanales doivent être immatriculées au registre du commerce et des sociétés. Elles doivent, en outre, faire l'objet d'une immatriculation au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat.</p>
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IG-20241210
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LEGIARTI000047362308
LEGI
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LEGISCTA000047362302
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Section 1 : Définition et forme juridique
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LEGISCTA000047362302
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Partie législative &gt; Livre Ier : ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET CONDITIONS DE LEUR EXERCICE &gt; Titre III : CONDITIONS D'EXERCICE LIÉES AUX ACTIVITÉS ARTISANALES &gt; Chapitre IV : Coopératives artisanales et unions &gt; Section 1 : Définition et forme juridique
<p>Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.</p>
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Code de l'artisanat, art. L134-4
Code de l'artisanat
Les sociétés coopératives artisanales sont des sociétés à capital variable constituées sous forme de société à responsabilité limitée ou de société anonyme. Elles peuvent à tout moment, par une décision des associés prise dans les conditions requises pour la modification des statuts, passer de l'une à l'autre de ces fo...
1,688,169,600,000
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L134-4
LEGIARTI000047362310
LEGIARTI000047362310
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
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2,013,265,919
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Article
<p><br/>Les sociétés coopératives artisanales sont des sociétés à capital variable constituées sous forme de société à responsabilité limitée ou de société anonyme.<br/>Elles peuvent à tout moment, par une décision des associés prise dans les conditions requises pour la modification des statuts, passer de l'une à l'aut...
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IG-20241210
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LEGIARTI000047362310
LEGI
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LEGISCTA000047362302
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Section 1 : Définition et forme juridique
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LEGISCTA000047362302
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Partie législative &gt; Livre Ier : ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET CONDITIONS DE LEUR EXERCICE &gt; Titre III : CONDITIONS D'EXERCICE LIÉES AUX ACTIVITÉS ARTISANALES &gt; Chapitre IV : Coopératives artisanales et unions &gt; Section 1 : Définition et forme juridique
<p>Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.</p>
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Code de l'artisanat, art. L134-5
Code de l'artisanat
Les actes et documents émanant de la coopérative et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer lisiblement la dénomination sociale de la coopérative, précédée ou suivie des mots : « société coopérative artisanale à capital variable », accompagnée de la menti...
1,688,169,600,000
32,472,144,000,000
L134-5
LEGIARTI000047362312
LEGIARTI000047362312
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
1.0
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null
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Article
<p><br/>Les actes et documents émanant de la coopérative et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer lisiblement la dénomination sociale de la coopérative, précédée ou suivie des mots : « société coopérative artisanale à capital variable », accompagnée de ...
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000047362312
LEGI
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LEGISCTA000047362302
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Section 1 : Définition et forme juridique
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LEGISCTA000047362302
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Partie législative &gt; Livre Ier : ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET CONDITIONS DE LEUR EXERCICE &gt; Titre III : CONDITIONS D'EXERCICE LIÉES AUX ACTIVITÉS ARTISANALES &gt; Chapitre IV : Coopératives artisanales et unions &gt; Section 1 : Définition et forme juridique
<p>Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.</p>
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Code de l'artisanat, art. L134-6
Code de l'artisanat
Seuls peuvent être associés d'une société coopérative artisanale : 1° Les artisans, personnes physiques ou morales immatriculées au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ainsi que les personnes, régulièrement établies sur le territoire d'un autre Etat membre de...
1,688,169,600,000
32,472,144,000,000
L134-6
LEGIARTI000047362316
LEGIARTI000047362316
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Seuls peuvent être associés d'une société coopérative artisanale : <br/>1° Les artisans, personnes physiques ou morales immatriculées au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ainsi que les personnes, régulièrement établies sur le territoire d'un autre E...
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IG-20241212
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LEGIARTI000047362316
LEGI
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LEGISCTA000047362314
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Section 2 : Constitution
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LEGISCTA000047362314
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Partie législative &gt; Livre Ier : ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET CONDITIONS DE LEUR EXERCICE &gt; Titre III : CONDITIONS D'EXERCICE LIÉES AUX ACTIVITÉS ARTISANALES &gt; Chapitre IV : Coopératives artisanales et unions &gt; Section 2 : Constitution
<p>Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.</p>
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Code de l'artisanat, art. L134-7
Code de l'artisanat
Le nombre des associés ne peut être inférieur à sept si la société coopérative est constituée sous forme de société anonyme et ne peut être inférieur à deux, ni supérieur à cent, si la société coopérative est constituée sous forme de société à responsabilité limitée.
1,688,169,600,000
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L134-7
LEGIARTI000047362318
LEGIARTI000047362318
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
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Article
<p><br/>Le nombre des associés ne peut être inférieur à sept si la société coopérative est constituée sous forme de société anonyme et ne peut être inférieur à deux, ni supérieur à cent, si la société coopérative est constituée sous forme de société à responsabilité limitée.</p>
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LEGISCTA000047362314
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Section 2 : Constitution
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LEGISCTA000047362314
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Partie législative &gt; Livre Ier : ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET CONDITIONS DE LEUR EXERCICE &gt; Titre III : CONDITIONS D'EXERCICE LIÉES AUX ACTIVITÉS ARTISANALES &gt; Chapitre IV : Coopératives artisanales et unions &gt; Section 2 : Constitution
<p>Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.</p>
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Code de l'artisanat, art. L134-8
Code de l'artisanat
La société coopérative artisanale dispose d'une année pour se conformer, selon le cas, aux dispositions de l'article L. 134-7 ou du dernier alinéa de l'article L. 134-6 , à compter du jour où celles-ci ne sont plus respectées. A l'expiration de ce délai, tout intéressé peut demander la dissolution de la société coopéra...
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L134-8
LEGIARTI000047362320
LEGIARTI000047362320
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
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Article
<p><br/>La société coopérative artisanale dispose d'une année pour se conformer, selon le cas, aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047362318&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'artisanat - art. L134-7 (VD)">L. 134-7 </a>ou du dernier...
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IG-20241212
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LEGIARTI000047362320
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Section 2 : Constitution
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<p>Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.</p>
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Code de l'artisanat, art. L134-9
Code de l'artisanat
Sauf disposition spéciale des statuts, l'admission de nouveaux associés est décidée par l'assemblée générale ordinaire ou l'assemblée des associés. Les statuts peuvent prévoir que les nouveaux associés sont admis à titre provisoire pendant une période probatoire qui ne peut excéder une année. Pendant cette période, ces...
1,688,169,600,000
32,472,144,000,000
L134-9
LEGIARTI000047362322
LEGIARTI000047362322
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
1.0
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Article
<p><br/>Sauf disposition spéciale des statuts, l'admission de nouveaux associés est décidée par l'assemblée générale ordinaire ou l'assemblée des associés.<br/>Les statuts peuvent prévoir que les nouveaux associés sont admis à titre provisoire pendant une période probatoire qui ne peut excéder une année.<br/>Pendant ce...
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IG-20241210
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LEGIARTI000047362322
LEGI
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Section 2 : Constitution
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LEGISCTA000047362314
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Partie législative &gt; Livre Ier : ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET CONDITIONS DE LEUR EXERCICE &gt; Titre III : CONDITIONS D'EXERCICE LIÉES AUX ACTIVITÉS ARTISANALES &gt; Chapitre IV : Coopératives artisanales et unions &gt; Section 2 : Constitution
<p>Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.</p>
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Code de l'artisanat, art. L134-10
Code de l'artisanat
Les sociétés coopératives artisanales peuvent admettre des tiers non associés à bénéficier de leurs services ou à participer à la réalisation des opérations entrant dans leur objet, à l'exclusion des opérations de gestion technique et financière. Cette faculté doit être mentionnée dans les statuts. Les opérations effec...
1,688,169,600,000
32,472,144,000,000
L134-10
LEGIARTI000047362324
LEGIARTI000047362324
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
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Article
<p><br/>Les sociétés coopératives artisanales peuvent admettre des tiers non associés à bénéficier de leurs services ou à participer à la réalisation des opérations entrant dans leur objet, à l'exclusion des opérations de gestion technique et financière. Cette faculté doit être mentionnée dans les statuts.<br/>Les opér...
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IG-20241210
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LEGIARTI000047362324
LEGI
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LEGISCTA000047362314
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Section 2 : Constitution
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LEGISCTA000047362314
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Partie législative &gt; Livre Ier : ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET CONDITIONS DE LEUR EXERCICE &gt; Titre III : CONDITIONS D'EXERCICE LIÉES AUX ACTIVITÉS ARTISANALES &gt; Chapitre IV : Coopératives artisanales et unions &gt; Section 2 : Constitution
<p>Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.</p>
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Code de l'artisanat, art. L134-11
Code de l'artisanat
Le capital des sociétés coopératives artisanales est représenté par des parts sociales nominatives. Leur valeur nominale est uniforme et ne peut être inférieure à un montant fixé par décret. Le capital social ne peut être réduit à une somme inférieure à la moitié du capital le plus élevé atteint depuis la constitution ...
1,688,169,600,000
32,472,144,000,000
L134-11
LEGIARTI000047362328
LEGIARTI000047362328
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
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1,073,741,823
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Article
<p><br/>Le capital des sociétés coopératives artisanales est représenté par des parts sociales nominatives. Leur valeur nominale est uniforme et ne peut être inférieure à un montant fixé par décret. <br/>Le capital social ne peut être réduit à une somme inférieure à la moitié du capital le plus élevé atteint depuis la ...
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IG-20241212
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LEGIARTI000047362328
LEGI
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LEGISCTA000047362326
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Section 3 : Fonctionnement, administration et contrôle
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LEGISCTA000047362326
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Partie législative &gt; Livre Ier : ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET CONDITIONS DE LEUR EXERCICE &gt; Titre III : CONDITIONS D'EXERCICE LIÉES AUX ACTIVITÉS ARTISANALES &gt; Chapitre IV : Coopératives artisanales et unions &gt; Section 3 : Fonctionnement, administration et contrôle
<p>Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.</p>
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Code de l'artisanat, art. L134-12
Code de l'artisanat
Chaque associé dispose d'une seule voix dans les assemblées.
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32,472,144,000,000
L134-12
LEGIARTI000047362330
LEGIARTI000047362330
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
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Article
<p><br/>Chaque associé dispose d'une seule voix dans les assemblées.</p>
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IG-20241210
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LEGIARTI000047362330
LEGI
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LEGISCTA000047362326
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Section 3 : Fonctionnement, administration et contrôle
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LEGISCTA000047362326
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Partie législative &gt; Livre Ier : ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET CONDITIONS DE LEUR EXERCICE &gt; Titre III : CONDITIONS D'EXERCICE LIÉES AUX ACTIVITÉS ARTISANALES &gt; Chapitre IV : Coopératives artisanales et unions &gt; Section 3 : Fonctionnement, administration et contrôle
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Code de l'artisanat, art. L134-13
Code de l'artisanat
Sur première convocation, l'assemblée générale ordinaire ou l'assemblée des associés ne délibère valablement que si sont présents ou représentés un quart au moins des associés inscrits au jour de la convocation s'il s'agit d'une société anonyme, ou la moitié au moins dans le cas d'une société à responsabilité limitée. ...
1,688,169,600,000
32,472,144,000,000
L134-13
LEGIARTI000047362332
LEGIARTI000047362332
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
1.0
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Article
<p><br/>Sur première convocation, l'assemblée générale ordinaire ou l'assemblée des associés ne délibère valablement que si sont présents ou représentés un quart au moins des associés inscrits au jour de la convocation s'il s'agit d'une société anonyme, ou la moitié au moins dans le cas d'une société à responsabilité l...
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IG-20241212
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LEGIARTI000047362332
LEGI
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LEGISCTA000047362326
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Section 3 : Fonctionnement, administration et contrôle
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Code de l'artisanat, art. L134-14
Code de l'artisanat
L'assemblée qui a pour objet la modification des statuts ne délibère valablement, sur première convocation, que si la moitié des associés inscrits au jour de la convocation sont présents ou représentés. Une majorité des deux tiers des voix dont disposent les membres présents ou représentés est requise pour toute décisi...
1,688,169,600,000
32,472,144,000,000
L134-14
LEGIARTI000047362334
LEGIARTI000047362334
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
1.0
2,013,265,919
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Article
<p><br/>L'assemblée qui a pour objet la modification des statuts ne délibère valablement, sur première convocation, que si la moitié des associés inscrits au jour de la convocation sont présents ou représentés.<br/>Une majorité des deux tiers des voix dont disposent les membres présents ou représentés est requise pour ...
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000047362334
LEGI
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LEGISCTA000047362326
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Section 3 : Fonctionnement, administration et contrôle
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Code de l'artisanat, art. L134-15
Code de l'artisanat
Lorsque la société coopérative exerce plusieurs activités distinctes ou a plusieurs établissements, ou lorsqu'elle étend ses activités sur plus d'un département, les statuts peuvent prévoir que l'assemblée générale ou l'assemblée des associés peut être précédée par des assemblées de section auxquelles s'appliquent les ...
1,688,169,600,000
32,472,144,000,000
L134-15
LEGIARTI000047362336
LEGIARTI000047362336
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
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Article
<p><br/>Lorsque la société coopérative exerce plusieurs activités distinctes ou a plusieurs établissements, ou lorsqu'elle étend ses activités sur plus d'un département, les statuts peuvent prévoir que l'assemblée générale ou l'assemblée des associés peut être précédée par des assemblées de section auxquelles s'appliqu...
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IG-20241210
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LEGIARTI000047362336
LEGI
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LEGISCTA000047362326
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Section 3 : Fonctionnement, administration et contrôle
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LEGISCTA000047362326
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Code de l'artisanat, art. L134-16
Code de l'artisanat
La société coopérative artisanale est administrée par un ou plusieurs mandataires nommés pour quatre ans au plus par l'assemblée des associés ou l'assemblée générale, renouvelables et révocables par elle, la révocation pouvant avoir lieu même si la question n'a pas été inscrite à l'ordre du jour. Deux tiers au moins de...
1,688,169,600,000
32,472,144,000,000
L134-16
LEGIARTI000047362338
LEGIARTI000047362338
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
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Article
<p><br/>La société coopérative artisanale est administrée par un ou plusieurs mandataires nommés pour quatre ans au plus par l'assemblée des associés ou l'assemblée générale, renouvelables et révocables par elle, la révocation pouvant avoir lieu même si la question n'a pas été inscrite à l'ordre du jour. Deux tiers au ...
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IG-20241210
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LEGIARTI000047362338
LEGI
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LEGISCTA000047362326
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Section 3 : Fonctionnement, administration et contrôle
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LEGISCTA000047362326
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<p>Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.</p>
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Code de l'artisanat, art. L134-17
Code de l'artisanat
Les sociétés coopératives artisanales comportant plus de vingt associés, constituées sous forme de société à responsabilité limitée, sont dotées d'un conseil de surveillance, sauf si la société est administrée par trois gérants ou plus. Le conseil de surveillance est composé de trois membres au moins et de neuf membres...
1,688,169,600,000
32,472,144,000,000
L134-17
LEGIARTI000047362340
LEGIARTI000047362340
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
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Article
<p><br/>Les sociétés coopératives artisanales comportant plus de vingt associés, constituées sous forme de société à responsabilité limitée, sont dotées d'un conseil de surveillance, sauf si la société est administrée par trois gérants ou plus. Le conseil de surveillance est composé de trois membres au moins et de neuf...
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IG-20241212
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LEGIARTI000047362340
LEGI
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LEGISCTA000047362326
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Section 3 : Fonctionnement, administration et contrôle
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Code de l'artisanat, art. L134-18
Code de l'artisanat
Les statuts de la société coopérative artisanale constituée sous forme de société à responsabilité limitée peuvent subordonner certains actes du ou des gérants à l'agrément préalable, selon le cas, du conseil de surveillance ou de l'assemblée des associés. Les clauses statutaires limitant les pouvoirs du ou des gérants...
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32,472,144,000,000
L134-18
LEGIARTI000047362342
LEGIARTI000047362342
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
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Article
<p><br/>Les statuts de la société coopérative artisanale constituée sous forme de société à responsabilité limitée peuvent subordonner certains actes du ou des gérants à l'agrément préalable, selon le cas, du conseil de surveillance ou de l'assemblée des associés. Les clauses statutaires limitant les pouvoirs du ou des...
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IG-20241210
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LEGIARTI000047362342
LEGI
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LEGISCTA000047362326
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Section 3 : Fonctionnement, administration et contrôle
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LEGISCTA000047362326
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Partie législative &gt; Livre Ier : ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET CONDITIONS DE LEUR EXERCICE &gt; Titre III : CONDITIONS D'EXERCICE LIÉES AUX ACTIVITÉS ARTISANALES &gt; Chapitre IV : Coopératives artisanales et unions &gt; Section 3 : Fonctionnement, administration et contrôle
<p>Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.</p>
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Code de l'artisanat, art. L134-19
Code de l'artisanat
Les fonctions de mandataire ou de membre du conseil de surveillance ne donnent pas lieu à rémunération. Toutefois, les mandataires associés ou non qui exercent effectivement une fonction de direction de la société peuvent percevoir une rémunération.
1,688,169,600,000
32,472,144,000,000
L134-19
LEGIARTI000047362344
LEGIARTI000047362344
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
1.0
2,143,289,343
null
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null
Article
<p><br/>Les fonctions de mandataire ou de membre du conseil de surveillance ne donnent pas lieu à rémunération.<br/>Toutefois, les mandataires associés ou non qui exercent effectivement une fonction de direction de la société peuvent percevoir une rémunération.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000047362344
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047362326
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Section 3 : Fonctionnement, administration et contrôle
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<p>Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.</p>
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Code de l'artisanat, art. L134-20
Code de l'artisanat
Par dérogation au premier alinéa de l'article 25-1 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, les sociétés coopératives régies par le présent chapitre sont soumises de droit, quelle que soit l'importance de leur activité, aux dispositions relatives à la révision coopérative prévues aux ...
1,688,169,600,000
32,472,144,000,000
L134-20
LEGIARTI000047362346
LEGIARTI000047362346
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
1.0
2,145,386,495
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Article
<p><br/>Par dérogation au <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000684004&idArticle=LEGIARTI000029316280&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 25-1 (V)">premier alinéa de l'article 25-1 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947</a> portant statut de la coopération...
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000047362346
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047362326
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Section 3 : Fonctionnement, administration et contrôle
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LEGISCTA000047362326
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Partie législative &gt; Livre Ier : ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET CONDITIONS DE LEUR EXERCICE &gt; Titre III : CONDITIONS D'EXERCICE LIÉES AUX ACTIVITÉS ARTISANALES &gt; Chapitre IV : Coopératives artisanales et unions &gt; Section 3 : Fonctionnement, administration et contrôle
<p>Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.</p>
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Code de l'artisanat, art. L134-21
Code de l'artisanat
Les sociétés coopératives artisanales sont tenues, indépendamment des obligations imposées à toutes les entreprises, et sous peine des sanctions prévues à l' article 23 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, de fournir à l'autorité administrative compétente toutes justifications néc...
1,688,169,600,000
32,472,144,000,000
L134-21
LEGIARTI000047362348
LEGIARTI000047362348
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
1.0
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Article
<p><br/>Les sociétés coopératives artisanales sont tenues, indépendamment des obligations imposées à toutes les entreprises, et sous peine des sanctions prévues à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000684004&idArticle=LEGIARTI000006289118&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n° 47-1775 du 10 sept...
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LEGIARTI000047362348
LEGI
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LEGISCTA000047362326
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Section 3 : Fonctionnement, administration et contrôle
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LEGISCTA000047362326
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Partie législative &gt; Livre Ier : ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET CONDITIONS DE LEUR EXERCICE &gt; Titre III : CONDITIONS D'EXERCICE LIÉES AUX ACTIVITÉS ARTISANALES &gt; Chapitre IV : Coopératives artisanales et unions &gt; Section 3 : Fonctionnement, administration et contrôle
<p>Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.</p>
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Code de l'artisanat, art. L134-22
Code de l'artisanat
Le solde créditeur du compte de résultat de l'exercice, diminué des pertes reportées, est appelé excédent net de gestion.
1,688,169,600,000
32,472,144,000,000
L134-22
LEGIARTI000047362352
LEGIARTI000047362352
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Le solde créditeur du compte de résultat de l'exercice, diminué des pertes reportées, est appelé excédent net de gestion.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000047362352
LEGI
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Section 4 : Dispositions financières
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<p>Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.</p>
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Code de l'artisanat, art. L134-23
Code de l'artisanat
Après application, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 134-26 , l'excédent net de gestion est réparti en tenant compte des règles suivantes : 1° Une fraction au moins égale à 15 % est affectée à la constitution d'un compte spécial indisponible. Ce compte ne peut excéder le double du niveau le plus élevé at...
1,688,169,600,000
32,472,144,000,000
L134-23
LEGIARTI000047362354
LEGIARTI000047362354
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
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1,610,612,735
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Article
<p><br/>Après application, le cas échéant, des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047362358&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'artisanat - art. L134-25 (V)">L. 134-26</a>, l'excédent net de gestion est réparti en tenant compte des règl...
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LEGIARTI000047362354
LEGI
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Section 4 : Dispositions financières
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Partie législative &gt; Livre Ier : ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET CONDITIONS DE LEUR EXERCICE &gt; Titre III : CONDITIONS D'EXERCICE LIÉES AUX ACTIVITÉS ARTISANALES &gt; Chapitre IV : Coopératives artisanales et unions &gt; Section 4 : Dispositions financières
<p>Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.</p>
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Code de l'artisanat, art. L134-24
Code de l'artisanat
En cas de pertes résultant des opérations avec les associés, l'assemblée générale ou l'assemblée des associés peut décider leur répartition immédiate à raison de la part prise par chacun des associés dans les différentes activités de la société coopérative. Les modalités de cette répartition sont déterminées par les st...
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L134-24
LEGIARTI000047362356
LEGIARTI000047362356
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
1.0
1,879,048,191
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Article
<p><br/>En cas de pertes résultant des opérations avec les associés, l'assemblée générale ou l'assemblée des associés peut décider leur répartition immédiate à raison de la part prise par chacun des associés dans les différentes activités de la société coopérative. Les modalités de cette répartition sont déterminées pa...
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IG-20241210
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LEGIARTI000047362356
LEGI
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Section 4 : Dispositions financières
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<p>Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.</p>
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Code de l'artisanat, art. L134-25
Code de l'artisanat
La part de l'excédent net de gestion résultant des opérations effectuées avec les tiers non associés est portée en totalité à un compte de réserve. Cette réserve ne peut être ni répartie entre les associés, ni incorporée au capital. Si les pertes résultant des opérations effectuées avec les tiers excèdent cette réserve...
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32,472,144,000,000
L134-25
LEGIARTI000047362358
LEGIARTI000047362358
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
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Article
<p><br/>La part de l'excédent net de gestion résultant des opérations effectuées avec les tiers non associés est portée en totalité à un compte de réserve. <br/>Cette réserve ne peut être ni répartie entre les associés, ni incorporée au capital. Si les pertes résultant des opérations effectuées avec les tiers excèdent ...
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IG-20241212
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LEGIARTI000047362358
LEGI
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<p>Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.</p>
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Code de l'artisanat, art. L134-26
Code de l'artisanat
L'assemblée des associés ou l'assemblée générale peut décider la transformation en parts sociales de tout ou partie des ristournes distribuables aux associés. Les deux derniers alinéas de l'article 16 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ne sont pas applicables.
1,688,169,600,000
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L134-26
LEGIARTI000047362360
LEGIARTI000047362360
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
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Article
<p><br/>L'assemblée des associés ou l'assemblée générale peut décider la transformation en parts sociales de tout ou partie des ristournes distribuables aux associés.<br/>Les deux <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000684004&idArticle=LEGIARTI000006288779&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n° 47-...
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<p>Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006288779", "articleNum": "16", "dateDebut": -703987200000, "datePubli": -703987200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "47-1775", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000684004", "textT...
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End of preview. Expand in Data Studio

Code de l'artisanat, non-instruct (2025-09-20)

The objective of this project is to provide researchers, professionals and law students with simplified, up-to-date access to all French legal texts, enriched with a wealth of data to facilitate their integration into Community and European projects.

Normally, the data is refreshed daily on all legal codes, and aims to simplify the production of training sets and labeling pipelines for the development of free, open-source language models based on open data accessible to all.

Concurrent reading of the LegalKit

Built with RAGoon

To use all the legal data published on LegalKit, you can use RAGoon:

pip3 install ragoon

Then, you can load multiple datasets using this code snippet:

# -*- coding: utf-8 -*-
from ragoon import load_datasets

req = [
    "louisbrulenaudet/code-artisanat",
    "louisbrulenaudet/code-action-sociale-familles",
    # ...
]

datasets_list = load_datasets(
    req=req,
    streaming=False
)

dataset = datasets.concatenate_datasets(
    datasets_list
)

Data Structure for Article Information

This section provides a detailed overview of the elements contained within the item dictionary. Each key represents a specific attribute of the legal article, with its associated value providing detailed information.

  1. Basic Information

    • ref (string): Reference - A reference to the article, combining the title_main and the article number (e.g., "Code Général des Impôts, art. 123").
    • texte (string): Text Content - The textual content of the article.
    • dateDebut (string): Start Date - The date when the article came into effect.
    • dateFin (string): End Date - The date when the article was terminated or superseded.
    • num (string): Article Number - The number assigned to the article.
    • id (string): Article ID - Unique identifier for the article.
    • cid (string): Chronical ID - Chronical identifier for the article.
    • type (string): Type - The type or classification of the document (e.g., "AUTONOME").
    • etat (string): Legal Status - The current legal status of the article (e.g., "MODIFIE_MORT_NE").
  2. Content and Notes

    • nota (string): Notes - Additional notes or remarks associated with the article.
    • version_article (string): Article Version - The version number of the article.
    • ordre (integer): Order Number - A numerical value used to sort articles within their parent section.
  3. Additional Metadata

    • conditionDiffere (string): Deferred Condition - Specific conditions related to collective agreements.
    • infosComplementaires (string): Additional Information - Extra information pertinent to the article.
    • surtitre (string): Subtitle - A subtitle or additional title information related to collective agreements.
    • nature (string): Nature - The nature or category of the document (e.g., "Article").
    • texteHtml (string): HTML Content - The article's content in HTML format.
  4. Versioning and Extensions

    • dateFinExtension (string): End Date of Extension - The end date if the article has an extension.
    • versionPrecedente (string): Previous Version - Identifier for the previous version of the article.
    • refInjection (string): Injection Reference - Technical reference to identify the date of injection.
    • idTexte (string): Text ID - Identifier for the legal text to which the article belongs.
    • idTechInjection (string): Technical Injection ID - Technical identifier for the injected element.
  5. Origin and Relationships

    • origine (string): Origin - The origin of the document (e.g., "LEGI").
    • dateDebutExtension (string): Start Date of Extension - The start date if the article has an extension.
    • idEliAlias (string): ELI Alias - Alias for the European Legislation Identifier (ELI).
    • cidTexte (string): Text Chronical ID - Chronical identifier of the text.
  6. Hierarchical Relationships

    • sectionParentId (string): Parent Section ID - Technical identifier of the parent section.
    • multipleVersions (boolean): Multiple Versions - Indicates if the article has multiple versions.
    • comporteLiensSP (boolean): Contains Public Service Links - Indicates if the article contains links to public services.
    • sectionParentTitre (string): Parent Section Title - Title of the parent section (e.g., "I : Revenu imposable").
    • infosRestructurationBranche (string): Branch Restructuring Information - Information about branch restructuring.
    • idEli (string): ELI ID - European Legislation Identifier (ELI) for the article.
    • sectionParentCid (string): Parent Section Chronical ID - Chronical identifier of the parent section.
  7. Additional Content and History

    • numeroBo (string): Official Bulletin Number - Number of the official bulletin where the article was published.
    • infosRestructurationBrancheHtml (string): Branch Restructuring Information (HTML) - Branch restructuring information in HTML format.
    • historique (string): History - Historical context or changes specific to collective agreements.
    • infosComplementairesHtml (string): Additional Information (HTML) - Additional information in HTML format.
    • renvoi (string): Reference - References to content within the article (e.g., "(1)").
    • fullSectionsTitre (string): Full Section Titles - Concatenation of all titles in the parent chain.
    • notaHtml (string): Notes (HTML) - Additional notes or remarks in HTML format.
    • inap (string): INAP - A placeholder for INAP-specific information.

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